Mémo des bonnes pratiques

Ne pas avoir commencé le projet (signature de devis, attribution marché public, etc.) avant la réception de l'accusé de réception de la demande d'aide minimale fixant la date d'éligibilité des dépenses.
Un cofinancement public est obligatoire pour les porteurs de projet privés.

Les aides financières européennes ne sont pas cumulables entre elles.
La subvention LEADER intervient en dernier, une fois les autres subventions perçues. Il faut avancer la trésorerie.
Devis et factures doivent être conformes, lisibles et comporter les éléments suivants : n° et date, prix unitaire HT, montants TVA et TTC, SIRET et coordonnées du fournisseur, nom et adresse du porteur de projet, référence du projet, désignation et quantité produits ou services.

Pour les devis et factures, si la TVA n'est pas applicable la mention suivante doit obligatoirement apparaître : "TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI".
Pour les dépenses = ou > à 5 000 € HT, un devis comparatif est obligatoire portant sur la même demande (produits, services, quantité, etc.).
Pour les porteurs de projet soumis à la commande publique, les règles des marchés publics doivent être impérativement respectées (procédure en fonction du seuil, absence de conflits d'intérêt, saucissonnage interdit, allotissement du marché, etc.).
Attention au respect de la publicité européenne : les logos de l'Union Européenne et de LEADER doivent être présents sur tous les supports de communication liés à l'opération financée (flyers, affiches, panneaux, brochures, site internet, etc.). Les conditions peuvent varier en fonction du montant du projet. Se rapprocher de l'équipe du GAL en amont.
En cas de modification du projet, il faut impérativement avertir dans les plus brefs délais l'équipe du GAL.

Les investissements financés par LEADER doivent être conservés pendant 3 ans pour les porteurs de projet privés et pendant 5 ans pour les porteurs de projet publics (bon état fonctionnel et en rester propriétaire).

Un projet financé par LEADER peut faire l'objet d'un contrôle pendant les 10 années qui suivent la date de versement de la subvention (bien conserver l'ensemble des pièces du dossier).